Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720aacd580146773ed2e6
30 juin 1987
30 juin 1987
552 du Code civil ; que d'ailleurs l'article 1406, introduit dans le même code par la loi du 13 juillet 1965, inapplicable à des époux mariés avant l'entrée en vigueur de cette loi et vainement invoqué
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472178.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans
Source officielle3ème chambre
DTA_1906719_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le présent III n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2206204_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En outre, aux termes de l'article 1406 dudit code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2401706_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par ailleurs, selon l’article 1406 du code général des impôts, « I- Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401892_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 1498 du code général des impôts dans sa version applicable avant le 1er janvier 2017 : « La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302405_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2202179_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300399_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article 1406 du code général des impôts : " I.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1902675_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106341_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2304580_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
locaux à usage de bureaux d'agencement récent. () Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables : / Catégorie 1 : hôtels confort (4 étoiles et plus, ou confort identique). () " Enfin, en vertu de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100570_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
articles 1406 et 1502 () font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux. ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878af
9 juin 2005
9 juin 2005
Par ordonnance du 11 janvier 2005, le président du tribunal de commerce, visant l'article 1409 du nouveau code de procédure civile, a jugé que la demande ne pouvait être acceptée au motif que le tribunal
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201287_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201288_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408119_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article 1406 de ce code dispose : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508222_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 1406 du même code : « I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302881_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2500688_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle soutient que : l’administration fiscale n’a pas tenu compte de sa déclaration cerfa n° 6650 en date du 14 décembre 2009, qu’elle avait dûment renseignée conformément aux articles 1406 et suivants
Source officiellePage 16 sur 702