No violation of Article 14+P1-1 - Prohibition of discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property;Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 - Possessions)

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Article 8 - Droit au respect de la vie

de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) adoptée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), aux fins de la formulation du projet individuel visé à l’article

Ils invoquent à cet égard l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 de celle-ci.

L’affaire soulève une question sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 8 et sur le terrain de l’article 13 de la Convention. EN FAIT 2.

Ce contrôle relève donc du champ d’application de l’article   8. En conséquence, l’article 14 trouve à s’appliquer.

to enable them to assert their rights under Article   14 of the ECHR.

Devant la Cour, les requérants invoquaient l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1, soutenant que les droits à pension considérablement plus bas des soldats gurkhas de

En droit – Article 14 combiné avec l’article   8   : Compte tenu de leur caractère confidentiel et des conséquences qu’elles peuvent avoir sur l’intéressé, les informations inscrites au casier

    Devant la Cour, les requérants se plaignent en particulier d’avoir fait l’objet, au mépris de l’article   14 de la Convention combiné avec l’article   8, d’une discrimination fondée

Greece - 552/10 Judgment 3.10.2013 [Section I] Article 14 Discrimination Dismissal, as a result of pressure from colleagues, of employee suffering from HIV infection: violation   Facts – In February

Grèce - 59608/09 Arrêt 11.12.2012 [Section I] Article 14 Discrimination Non-scolarisation puis placement dans des classes spéciales de 98   enfants roms: violation   Article 46 Article 46-2 Exécution

Espagne - 38285/09 Arrêt 19.2.2013 [Section III] Article 14 Discrimination Inexécution d’un jugement reconnaissant une discrimination fondée sur le sexe, au détriment d’une mère salariée: violation  

En droit – Article 14 combiné avec l’article   8   : a) Applicabilité – Dans les présentes affaires, la question posée porte sur le point de savoir si des déclarations publiques négatives visant

En droit – Article 14 combiné avec l’article   8   : a) Applicabilité – Dans les présentes affaires, la question posée porte sur le point de savoir si des déclarations publiques négatives visant

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 8 48.

Violation Art. 6 para. 1;Not necessary to examine Articles 14, 13 and 8

Law – Article 3 in conjunction with Article 14: (a) Threshold of severity – The fact that the applicant had not suffered actual physical injury at the hands of the perpetrators of the arson attack or any

Violation de l'article 14+8-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Préjudice