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DÉCISION / ECLI

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613723f9cd58014677410a1e

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a1f

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b22

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

61372690cd58014677426952

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fead

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740feaf

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740feb0

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a1c

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a1d

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'Administrateur

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a26

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a27

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a52

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

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613723f9cd58014677410a53

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

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613723f9cd58014677410a59

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a5a

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a5b

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410ae6

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410ae7

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410ae8

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410ae9

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

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