DEUX OCCUPANTS FURENT TUES, QUE LES PARENTS DE JACQUES Y..., SES FRERES ET SA SOEUR, DEMANDERENT REPARATION DE LEUR DOMMAGE A LAFLEUR ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE

de l'article 1384 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.

1384 SEPTIES SUSRAPPELE, A DEMANDE LE BENEFICE DE L'EXEMPTION POUR LA PREMIERE FOIS AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; MAIS CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES - 3 "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Lecoq et compagnie

X... faisait valoir que l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne pouvait en aucun cas recevoir application, seul l'article 1386 du Code civil pouvant éventuellement être mis en oeuvre ; qu'en ne se

1384, ALINEA 1, QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE DAME Y...

dénaturer le rapport d'expertise ; que pour dire que le dommage ne résulte pas d'un incendie relevant des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil, la cour d'appel a retenu qu'il se déduit

X... et Y... de leurs demandes fondées sur l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, l'arrêt rendu le 7 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point

1382 du code civil ; que d'autre part, sur l'application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, qu'il existe une présomption de responsabilité à l'encontre du syndicat qui avait sous sa garde la

LE CARACTERE ONEREUX DU TRANSPORT N'ETAIT PAS ETABLI, ET QUE, S'AGISSANT D'UN TRANSPORT GRATUIT, L' ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NE POUVAIT ETRE INVOQUE, ALORS QUE L'ABSENCE DE BILLETS N'ETAIT

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL

assureur commun, la société Azur assurances ; Attendu que Mme X..., Mme Z... et la société Azur Assurances font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

. réparation du préjudice qui lui a été causé, ainsi qu'aux enfants mineurs de la victime, par ce décès ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Z..., gardien de la chaîne posée en travers d'un passage commun et à l'origine de sa chute, sur le fondement de la présomption de responsabilité civile délictuelle édictée à l'article 1384 al. 1 er du

Ciffreo Bona (la société) ; qu'il a assigné cette société ainsi que la Caisse des français à l'étranger devant un tribunal de grande instance en réparation des préjudices subis sur le fondement de l'article

déduire que la faute d'imprudence relevée à l'encontre de la victime ne présentait pas les caractéristiques de la force majeure, exonératoire de la responsabilité pesant sur la SNCF sur le fondement de l'article