Cour de Cassation · civ2 — 18 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE DE LAFLEUR, PRETEE PAR CELUI-CI A JEAN-PAUL X... ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE JACQUES Y... FIT UNE EMBARDEE ET TOMBA DANS UNE RIVIERE ;



 QUE LES DEUX OCCUPANTS FURENT TUES, QUE LES PARENTS DE JACQUES Y..., SES FRERES ET SA SOEUR, DEMANDERENT REPARATION DE LEUR DOMMAGE A LAFLEUR ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'ARRET AYANT REJETE LA DEMANDE, LE MOYEN DU POURVOI EST PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS, 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



 EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EXPOSANTS DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MORT ACCIDENTELLE DE LEUR PARENT, DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE ET GARDIEN DU VEHICULE INSTRUMENT DU DOMMAGE, AUX MOTIFS QUE SUR LE PLAN DES PRINCIPES LE GARDIEN DE LA CHOSE N'EST PRESUME RESPONSABLE QUE VIS-A-VIS DES TIERS, CE QUI IMPLIQUERAIT NOTAMMENT QUE LA VICTIME DOIT PROUVER QU'ELLE NE CONDUISAIT PAS, COMME PAR EXEMPLE POUR LE PREPOSE ACCIDENTE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR, QU'EN EFFET LE DEMANDEUR DOIT ETABLIR SA QUALITE DE TIERS TRANSPORTE CONTRE LE PROPRIETAIRE GARDIEN, QU'EN L'ESPECE DONC OU IL SERAIT CERTAIN QUE PEU AVANT L'ACCIDENT UN CHANGEMENT DE PILOTE AURAIT PLACE LA VICTIME NON AUTORISEE AU VOLANT, LA CHARGE DE LA PREUVE DU TIERS TRANSPORTE AU MOMENT DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A SES AYANTS-DROIT QUI N'ETABLISSAIENT PAS UN NOUVEAU CHANGEMENT DE PILOTE, ALORS QUE LA VICTIME, QUI SE PREVAUT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, JUSTIFIE SUFFISAMMENT DE SA QUALITE POUR AGIR PAR LA SEULE PREUVE QUE LA CHOSE SOUMISE A GARDE EST INTERVENUE DANS LA REALISATION DE SON DOMMAGE ;



 QUE LE PROPRIETAIRE DE CETTE CHOSE EN EST PRESUME GARDIEN, TANT QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL EN A TRANSFERE LA GARDE EN SORTE QUE TOUTE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DU CONDUCTEUR OU LES CONDITIONS DE SON UTILISATION DU VEHICULE AU MOMENT DU DOMMAGE DOIT JOUER AU PROFIT DE LA VICTIME ET CONTRE LE GARDIEN, QU'EN PARTICULIER LE GARDIEN, QUI INVOQUE UN MOYEN DE DEFENSE TIRE DE LA CONDUITE DU VEHICULE SANS AUTORISATION PAR LA VICTIME, DOIT RAPPORTER LA PREUVE ET DE CETTE CONDUITE ET DE SON CARACTERE INDU, QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE AYANT ADMIS L'INCERTITUDE EXISTANT SUR LA PERSONNE DU CONDUCTEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT, INCERTITUDE QUI DEVAIT BENEFICIER A LA VICTIME, LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A LA VICTIME DE DEMONTRER QU'ELLE NE CONDUISAIT PAS LE VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET VIOLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER EN LUI REFUSANT POUR CE MOTIF LE DROIT D'AGIR EN REPARATION ENTRE LE PROPRIETAIRE PRESUME GARDIEN ET QUI N'A JAMAIS ALLEGUE AVOIR TRANSFERE LA GARDE AU JEUNE X... ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LAFLEUR, QUI NE CONFIAIT JAMAIS SA VOITURE A Y..., L'AVAIT CONFIEE A JEAN-PAUL X... LE SOIR DE L'ACCIDENT ET QUE CELUI-CI Y AVAIT FAIT MONTER Y..., QU'APRES AVOIR, AU VU DES DECLARATIONS RECUEILLIES PAR LA POLICE, RECONSTITUE L'EMPLOI DU TEMPS DES DEUX JEUNES GENS DANS LE QUART D'HEURE AYANT PRECEDE L'ACCIDENT, IL EN DEDUIT QUE SI L'AUTOMOBILE AVAIT D'ABORD ETE CONDUITE PAR X... IL Y AVAIT EU UN CHANGEMENT DE PILOTE QUELQUES MINUTES AUPARAVANT ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE SUPPOSER UNE NOUVELLE MUTATION AU COURS DE CELLES-CI ;



ATTENDU QU'AU VU DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION, D'OU IL RESULTE QU'AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT LAFLEUR N'EXERCAIT PLUS, LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE CONSTITUTIFS DE LA GARDE, LES JUGES D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ONT PU DECIDER QUE LES CONSORTS Y... NE POUVAIENT QU'ETRE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET SE TROUVANT AINSI JUSTIFIE NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES, FUSSENT-ELLES FONDEES, DIRIGEES CONTRE LES MOTIFS TIRES DE CE QUE FAUTE D'ETABLIR LA QUALITE DE TIERS TRANSPORTE DE LEUR AUTEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME N'AURAIENT PU SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER LESDITS MOTIFS POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;