X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

Y... ne pouvait ignorer qu'il lui était impossible de rendre de nouvelles sentences arbitrales, « sauf à adopter un comportement fautif au sens de l'article 1382 du code civil », l'a condamné au paiement

de ces arbres, est responsable des conséquences de la coupe et de la chute ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 521 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre

qu'en omettant de le faire, ils ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

X... la somme de 50 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; Aux motifs que, selon l'ancien article 1384, alinéa 1, du code civil, applicable en raison

X... fonde sa demande de condamnation sur l'article 1242 du code civil (ancien article 1384 alinéa 1er) qui pose le principe de la responsabilité du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous

Le jugement est motivé comme suit, au visa des articles 1384 alinéa 1 (1342 actuel) et 1385 (1343 actuel) du Code civil: «Attendu qu'il appartient aux demandeurs de prouver la faute, le lien de causalité

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 222-13 et R. 625-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

la responsabilité de l'architecte sur le fondement de l'article 1383 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les syndicats précisaient dans leurs écritures qu'ils n'invoquaient que la responsabilité

nécessairement de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1382 ou, le cas échéant, l'article 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en considérant qu'elle n'était pas saisie de procédures concernant

64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 1382 du Code civil, L. 621-64 et L. 621-65 du Code de commerce ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de la demande en paiement de dommages-intérêts

Y... et Z..., le 2 février 1995, en sollicitant leur condamnation au paiement d'une somme de 2 millions de francs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

X... et à la société J et F X... à justifier avec leurs propres pièces qu'il n'y avait pas eu captage de clientèle ; que l'arrêt a donc violé ensemble les articles 1134, 1315 et suivants, 1147 ou 1382

, en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la société de fait entre concubins suppose notamment la volonté, chez chacun d'entre eux de contribuer aux pertes, laquelle ne se confond pas

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593

621-1 de la seule constatation que l'écrit litigieux avait été diffusé par des personnes liées entre elles par une communauté d'intérêts viole ce texte ensemble l'article 1382 du Code civil et 20 de la

le silence et caché la situation" la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a énoncé que la société Gestec qui ne l'avait pas informé de la rétrocession de l'immeuble

.. n'en démontrait pas les séquelles actuelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

de Mme Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.