CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

83 365 résultats pour « article 1381 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000903_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ". 3.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2202118_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1808141_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497684.20250515

Admin. suprême

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2403867_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 (…) ».

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2403924_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 (…) ».

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2404014_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00557_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03228_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'une part et aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont () soumis à la taxe foncière () : / () ; / 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2102077_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

L'article 1381 du même code dispose : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002883_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381() ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108467_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; (...) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902801_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01482_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836774

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

L'accord du propriétaire est nécessaire en ce qui concerne les bâtiments autres que ceux prévus à l'alinéa précédent et les terrains qui constituent, au sens de l'article 1381-4° du code des impôts, des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101123_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:464836.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:464838.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102961_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle

Page 16 sur 4169

← PrécédentSuivant →