Aux termes de l'article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule

Dès lors, la créance prévue par l'article 815-13 du code civil, étant immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l'article 2224 du code civil : en effet, la créance

[N] [T] du 17 octobre 2022, Vu le procès-verbal de difficultés du 28 octobre 2022 Vu l’article 852 du Code civil, Vu l’article 860 du Code civil, - Débouter M.

les parties de leurs demandes pour le surplus et a condamné in solidum la SCCV Petits îlets et Me [L], ès qualités, à payer à la société [...] architectes la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article

en première instance et tendant à la condamnation du SIECCAO et à défaut des responsables à lui payer une somme de 15.000 euros à titre de dommages & intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule

C'est donc à juste titre qu'après avoir rappelé que, selon les dispositions de l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord, homologue l'état liquidatif ou

Aux termes de l’article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule

L'article 1374 suivant indique que toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance

juge commis pour établissement d'un acte de partage, selon les dispositions de l'article 1375 du code de procédure civile ; - Rappelé qu'en cas d'établissement d'un acte de partage amiable entre les

la Cour d'Appel, soit 97 euros augmentée des intérêts sur ladite somme à compter du jour de la cession, soit du 26 mars 1994, en application de l'article 1378 du code civil, - condamner solidairement

En application de l'article 1375 du code civil, l'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant

Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.

Sur les autres demandes : Sur la rédaction de l'état liquidatif : L'article 1373 du code de procédure civile, prévoit qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé

Elle précise aussi que le notaire désigné et qui établit un procès-verbal de difficulté ne peut faire l'objet d'un remplacement selon les dispositions de l'article 1375 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 1371 ancien du code civil, applicable en la cause, dispose que « les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un

A cet égard, la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile est, au sens de l'article 125 du même code, d'ordre public, la Cour étant de

Quoique cette requête fût légitime au sens de l'article 1375 du code civil, madame [N] [B] n'y déférait pas malgré l'insistance de son adhérente et renvoyait à un rendez-vous le 26 novembre 2020 pour faire