Suivant l'article 1371 du code de procédure civile, le notaire peut saisir le juge commis qui pourra notamment adresser des injonctions aux parties au besoin sous astreinte.

conciliation, ou il fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistent, en qualité de juge de la mise en état, - dit que le tribunal statuera sur les points de désaccord en application des articles

Suivant l'article 1371 du code de procédure civile, le notaire peut saisir le juge commis qui pourra notamment adresser des injonctions aux parties au besoin sous astreinte.

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

De plus, en matière de partage, il résulte des dispositions de l'article 1374 du code de procédure civile que les demandes faites entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur,

devant le juge commis, les parties seront invitées à conclure sur ces points de désaccord ; *les demandes qui ne seraient pas comprises dans le rapport du juge commis encourent l'irrecevabilité de l'article

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, et Madame Stéphanie GASNIER, Conseillère, assistée de Madame

et suivants, 1373 à 1375, 1377 du code de procédure civile, du jugement du 20 juin 2019, du procès-verbal de dires du 29 mars 2023 du notaire commis, de : - ordonner l’application de la loi française

fait quelques observations, qui ont été prises en compte par Maître [Y], Maître [Z] a approuvé le projet d'état liquidatif, considérant qu'il respectait les droits de Mme [W] [O] ; que conformément à l'article

1373 du code de procédure civile.

1373 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1374, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance.

En vertu des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un

En vertu des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un

ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article

la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

recevables, sauf si le fondement est né ou s'est révélé postérieurement, en des demandes qu'elles n'auraient pas exprimées antérieurement au rapport du juge commis, conformément aux dispositions de l'article

Dès lors, le bien immobilier litigieux répondant aux critères de l'article 1377 du code de procédure civile, la licitation sera ordonnée.