novembre 2000 ; Attendu qu'au soutien de son recours et par conclusions du 10 septembre 2014, la BANQUE POPULAIRE DU NORD fait valoir que le délai biennal de prescription édicté à l'article L. 137

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Les défendeurs lui ont opposé la prescription de deux ans de l'article L 137-2 du code de commerce et, subsidiairement, celle, d'une durée de cinq ans, prévue par l'article 2224 du code civil issu de la

S'il est de principe que l'action du prêteur professionnel en matière de crédit immobilier est soumise à la prescription de 2 ans de l'article L. 137-2 du code de la consommation, cette courte prescription

T... étaient soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation et notamment à l'article L. 137-2 de ce code ; qu'il résulte de ce texte que l'action en paiement du professionnel contre le

d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'en conséquence, le délai biennal prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, applicable aux prêts immobiliers, court à compter

198, 09 ¿ excessive eu égard aux prestations réalisées ; Enfin, il soulève la prescription de 2 ans de l'article L. 137-2 du Code de la consommation et estime que l'action devant le Président de la

Le point de départ du délai de prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

L'ancien article L.137-2 du code de la consommation, issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, devenu l'article L.218-2, dispose que « l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils

L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que les emprunteurs soutenaient que l'existence d'un solde créditeur de leur compte courant au 14 décembre 2011 ne démontrait pas que l'échéance

1234 et 2311 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la banque avait bénéficié de la garantie personnelle des cautions, sans leur avoir fourni aucun service au sens de l'article L. 137-2, devenu

L. 137-2 du code de la consommation, les articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2244 et 2245 du code civil, dans

L 137-2 du code de la consommation ; Attendu que s'agissant des deux autres prêts souscrits les 13 avril 2007 et 16 juillet 2007, conformément à l'article 122 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir

Cet arrêt a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de cassation (1ère chambre civile) en date du 4 octobre 2017, aux motifs suivants : Vu l'article L. 137-2,

Sur la demande subsidiaire en paiement formée par la société Altec, l'EARL de la Grande ferme fait valoir que cette demande est prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 ancien du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 420 du code de

L. 218-2 du code de la consommation, R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 2233 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu

1134 et 1184 anciens devenus 1103 et 1224 du code civil, et de l'article L. 137-2 ancien devenu L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil