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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP FOND
6965794acdc6046d471334e3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a5e
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que "lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
697344a2cdc6046d47671fe2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d893bccdc6046d47bbe9a8
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
Source officiellechambre 1-8
69d35d92cdc6046d47469a44
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[I] et [V] assignent Mme [B], et demandent au tribunal de : Vu les articles 1367 et suivants du Code civil, Vu les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, Vu les articles 1156 et 1178 du Code
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b874b40cd0f0b3d0041b3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article 1366 du Code civil précise que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Source officielleJCP
67fd5059e85d0474bddb3bdc
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l’article 1363 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303988_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. () / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4c676b73dd81b9700c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que "lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
651fa5a2c601f08318991870
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que "lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
651fa5a0c601f0831899186e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que "lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f326a942a604f5e9376f
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 1367 alinéa 2 du même code dispose que « lorsqu'elle est électronique, la signature consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
6866c82ad33109fd079ab001
3 juillet 2025
3 juillet 2025
INVESTCAPITAL LTD a intérêt et qualité pour agir à l’encontre de Madame [J] [O],Juger que la signature électronique du contrat de crédit est valable et incontestable pour répondre aux exigences de l’article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02059_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
1367 du code civil, celles de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et celles de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03349_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6528df9faaebb88318fda6e3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'avoir déclaré leurs demandes irrecevables, alors qu'il n'est pas justifié d'un quelconque document électronique relatif aux modalités de signature permettant de s'assurer des qualités requises par l'article
Source officiellePCP JCP fond
697a5f62cdc6046d47058a36
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e57
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle2ème chambre civile
69842579cdc6046d47f75290
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Source officielleChambre Commerciale
6a2108a8cdc6046d4708d212
3 juin 2026
3 juin 2026
aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.
Source officiellePage 16 sur 1248