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43 089 résultats pour « article 1361 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

64a6607dbbd03a05db965342

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il y a lieu de rappeler qu'il résulte de la lecture combinée des articles 1361, 1363 et 1375 du code de procédure civile que, lorsque le partage en nature, et non la licitation, est ordonné, à défaut d'accord

Source officielle

Page 16 sur 2155

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TJ

1ère Chambre

686804594965b5d9df2a3755

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd97dc76e73e46c556310e0

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'article 1361 du code civil dispose: « Il peut être supléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve».

Source officielle
TJ

Chambre Famille CAB 3

68e7a536033cf481c39a46f6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce en application de l’article 3 du règlement Bruxelles II bis ; la loi française est applicable au divorce en application de l’article

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2802fc178212f8033a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Conformément à l'article 1126-1 du code de procédure civile «Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2,

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2a02fc178212f80390

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Conformément à l'article 1126-1 du code de procédure civile «Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2,

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58f6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l'article 1126-1 du code de procédure civile «Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2,

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681a71895eb387f553b9fb3a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab09324999a647ab5f8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

697c5721cdc6046d4738a83a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du Code civil doit être

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69469c8c75782d5f06f849c6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69a2e261cdc6046d4708a5aa

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

698e4ad1cdc6046d471f2d57

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67478d2577688145a64dc71a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’'article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67478d2777688145a64dc74e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du Code civil doit être

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba51a5437666d8627487a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8529a603a692910cd09

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e961243ea43407b9114916

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6676a2273490db109133

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c390

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

Source officielle