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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 2
69e66faecdc6046d47ef297c
9 avril 2026
9 avril 2026
opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleChambre J.A.F. Cab 5
6769ca929786ffe39c0aa3df
10 octobre 2024
10 octobre 2024
patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF section 2 cab 4
6631373d19f939ca6242e38b
30 avril 2024
30 avril 2024
patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF section 2 cab 4
6631374019f939ca6242e496
30 avril 2024
30 avril 2024
patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre 4/section 1
6643a651da34cf7c590a917c
25 avril 2024
25 avril 2024
de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF Cab 1
686d8f3ca2273490db110e58
8 juillet 2025
8 juillet 2025
intérêts pécuniaires et patrimoniaux, DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77c12ae1fd67df74e5cd
8 avril 2025
8 avril 2025
237 et l'article 238 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (Haïti) Et Madame [O] [U] [Y
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77c32ae1fd67df74e621
8 avril 2025
8 avril 2025
après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d3bcf40727a0043ba71
10 avril 2025
10 avril 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF
67f59468bbf04ef7857c361e
7 avril 2025
7 avril 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF Cabinet 1
6712c6a50883c6606fa82947
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Z] [F] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, CONDAMNE M.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15a85819597271e4a91
19 janvier 2024
19 janvier 2024
opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 4 cab 3
659d9d80aa704a07f4934440
9 janvier 2024
9 janvier 2024
pendant l'union ; RENVOIE les parties à procéder aux opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles
Source officielleJAF section 4 cab 3
659d9d83aa704a07f49344c6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'ordonnance de clôture du 10 octobre 2023, RETIENT sa compétence ; DIT que la loi française est applicable au litige ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, en application de s articles
Source officielleJAF section 4 cab 1
65a191f90ddb77892695c37b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable, VU l'ordonnance de non-conciliation rendue le 4 juin 2021, VU l'article
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a5867b919da7c4f178f092
15 janvier 2024
15 janvier 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles
Source officielle3ème Ch.section C
65aace990c777d3ec8eb8f32
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b163fab9f94e984650cf3e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b16404b9f94e984650d6a7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
la commune de [Localité 10], ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 2/section 6
65b947205a029d9e20d7b157
16 janvier 2024
16 janvier 2024
la loi française applicable ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officiellePage 16 sur 2451