constatant la cession des parts sociales saisies ait date certaine, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1328 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les dispositions relatives

Rodgan Y... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la

L’article 1322 du Code civil dispose que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

1326 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, et par l'article 2015 du même code n'étaient pas applicables au mandat donné à un tiers de se rendre caution, sans rechercher si l'évolution de

[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Y..., sans avoir affirmé la sincérité de la signature figurant sur la reconnaissance de dette, la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil

[D] [Y] et Mme [X] [H] la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au lieu de la somme de 3.600€.

1347 du code civil, ensemble au regard des articles 1326 du code civil, 2015 ancien du même code et 2292 nouveau du code civil ; 3°/ qu'à défaut de constater que Mme Y... avait personnellement la qualité

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

NE POUVAIT, EN PRESENCE DES ACTES NOTARIES DU 17 AOUT ET DU 29 DECEMBRE 1975, DENIER SA DETTE SANS RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, ET QUE L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL NE LUI PERMETTAIT PAS D'OPPOSER

1273 (devenu 1330) et 1271 (devenu 1329) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Réponse de la cour : Conformément aux articles 1321 et 1322 du code civil dans leur version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, et donc applicable aux cessions de créance intervenues postérieurement

tels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1322, 1323 et 1324, devenus les articles 1372 et suivants, du code civil ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

selon l'article 1325 alinéa 1er du Code civil, les actes sous seings privés qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il

, selon le pourvoi, que, selon l'article 1874 du Code civil, le contrat de prêt, qui n'impose d'obligations qu'à l'emprunteur, est un contrat unilatéral soumis aux formalités de l'article 1326 du Code

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision aux motifs que l'engagement litigieux n'était pas valide comme ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil