aux juges du fond que, par une décision du 11 septembre 2009, l'inspecteur du travail du Cantal, saisi sur recours gracieux, a confirmé sa décision du 30 juin 2009 par laquelle, en application de l'article

La commission note qu’aux termes des dispositions de l’article L.1321-4 du code du travail, reprises de l’ancien article L.122-36 de ce code, « le règlement intérieur, accompagné de l’avis du comité d’

lors, que son auteur est en mesure d'attester la réalité du fait à établir, ce que les juges du fond, en l'espèce, n'ont pas nié ; qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles

Joël X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

juillet 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que, viole les dispositions des articles

Selon l'article Lp. 1322-1 du même code, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction à l'encontre d'un salarié, il le convoque à un entretien.

défaut pour la signature de l'assuré d'être précédée de la mention manuscrite « certifié exact » prévue en dernière page des conditions particulières du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles

pour l'organisation d'une assemblée générale de la société en 2014, n'apportaient pas la preuve de l'insincérité de l'acte de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article

1320 et 1322 du code civil ; 6°) - ALORS QUE les actes sous seing privé ne font foi des faits qu'ils constatent que jusqu'à preuve contraire ; qu'en se bornant à constater le contenu des actes produits

En application de l'article L. 1322-1 du code du travail, qui prévoit que l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires

indiquer le mode de calcul retenu ni même le nombre des heures supplémentaires qu'elle retenait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi les articles

en ignorant totalement la seconde, et en se refusant, a fortiori, à procéder à l'interprétation de ces deux actes contradictoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles

pour l'organisation d'une assemblée générale de la société en 2014, n'apportaient pas la preuve de l'insincérité de l'acte de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article

l'irrecevabilité des moyens de cassation du pourvoi formé par le directeur des affaires sanitaires et sociales; Mais attendu que les moyens proposés par la DRASS satisfont aux prescriptions de l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 1322 du Code civil ; Attendu que pour garantir

Par suite, le moyen tiré de l'inconventionnalité de l'article R. 1322-22-1 du code de la défense au regard de ces stipulations doit être écarté. 9.

bien qu'en statuant de la sorte en présence d'une contestation formelle de Mme X... sur les circonstances dans lesquelles l'un des actes avait été signé, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

conformes par une personne mandatée par les liquidateurs officiels de BCCI Overseas; qu'en déclarant ces documents insuffisants pour faire la preuve de la créance déclarée, la cour d'appel a violé les articles