Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

En vertu de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

[X] [D] et Mme [M] [N] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner in solidum Madame [O] [E] et Madame [M] [E] née [W] aux entiers dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ».

1343-2 du code civil, · 2160 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

En application de l'article 1310 du code civil, cette condamnation sera prononcée solidairement dès lors que le contrat de bail contient une clause de solidarité.

Sur la solidarité Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Sur la solidarité Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à la seule charge du requérant ; Les entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) dont le coût

Conformément à l'article 1310 du code civil et compte tenu de la clause de solidarité qui figure dans le contrat de bail (article N°8), Monsieur [O] [S] et Madame [V] [D] seront tenus solidairement au

contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

Enfin, la solidarité qui ne se présume pas en vertu de l’article 1310 du code civil ne peut être retenue en l’espèce faute d’avoir été expressément stipulée au contrat de crédit.

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

code civil ; ·      Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile.

en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

Sur la solidarité Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Aux termes de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.