Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Sur les demandes formées contre Madame [M] [I] L'article 1310 du code civil précise que la solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas.

irrépétibles, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, au visa de l’article 1231-7 du code civil ; - condamner in solidum

En outre, sur le fondement de l'article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

En application de l’article 1310 du Code civil, la solidarité ne se présume pas. Elle peut être légale ou conventionnelle.

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Il demande que soit écartée l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur ce, En application de l'article 1310 du code civil, aucune solidarité ne s'attache de plein droit à la qualité de co-indivisaire en l'absence de toute clause contraire du règlement de copropriété

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

En vertu de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

[X] [D] et Mme [M] [N] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner in solidum Madame [O] [E] et Madame [M] [E] née [W] aux entiers dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ».

1343-2 du code civil, · 2160 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

En application de l'article 1310 du code civil, cette condamnation sera prononcée solidairement dès lors que le contrat de bail contient une clause de solidarité.

Sur la solidarité Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.