1302, 1302-1 et 1303 du code civil ; - l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 prévoyant que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, ni contre celui qui peut être légitimement

a réduit l'indu au visa de l'article 1302-3 du code civil, alors qu'il existait ce texte et qu'il n'était pas saisi d'une contestation de la créance.

[Y] à lui payer la somme de 10.900 euros sur le fondement de la répétition de l'indu prévue par l'article 1302, alinéa 1, du code civil.

retraite complémentaire visées par le livre IX du code de la sécurité sociale sont, en revanche, fondées à réclamer la restitution des prestations indûment versées en application des dispositions des articles

est nul ou, subsidiairement, inopposable à la société ATLAS SECURITE PRIVEE ; * condamner la société RUN 01A à régler à la société ATLAS SECURITE PRIVEE la somme de 24.538,50 € sur le fondement des articles

Sur la demande reconventionnelle en paiement de la caisse Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Sur la demande de répétition de l'indu En application de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Par conséquent, l’opposition à contrainte est recevable. 2°/ Sur la demande en paiement: Aux termes de l’article 1302 alinéa 1er du Code civil “tout paiement suppose une dette.

Sur la demande principale L’article 1302 du code civil prévoit que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L'article 1302 du Code civil dispose que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […] » L'article 1347 du Code civil dispose que : « La compensation

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 mai 2024, Mme [M] [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil, de : Infirmer le jugement en toutes

Sur le fond Il résulte de l’article 1302 du code civil que :  « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur la contrainte Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L'appelant agit au fond en répétition de l'indu, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1352-7 du code civil.

Subsidiairement, sur le fondement de l'indu selon les articles 1302-1 et 1352 du code civil.

Il soutient à titre principal sur le fondement de l’article 1302 que les paiements des factures ont été effectués sans cause.

récupération d'un indu de prestations sociales et, en second lieu, la circonstance qu'un créancier aurait commis une erreur ne lui interdit pas, en application des principes dont s'inspirent notamment les articles