Z... était "in bonis" et qu'ainsi les dispositions de l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 ne pouvaient être appliquées aux faits de la cause ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 123 de la

/ de Mme Claudie AE..., demeurant ..., 121 / de Mme Liliane AG..., demeurant ..., 122 / de Mme Danielle AI..., demeurant ..., 123 / de Mme Christiane AJ..., demeurant ..., 124 / de Mme Monique

Y... sur le registre du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que

L.644-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, L. 124-1 à L. 124-6, R. 124-4 à R. 124-9, R. 125-3 et R. 323-1 à R. 323-5 du Code de la mutualité, et 81 et 82 CE ; 3 / qu'en refusant de surseoir

été chargé d'une mission exceptionnelle de transmission d'informations à la nouvelle direction, a cessé toute activité au sein de la société ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, il a demandé, à titre principal, de constater le transfert à la date du 2 octobre 1997 de son contrat de travail requalifié au sein de la société Regma solutions

Mais sur le moyen, pris en son surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 15.

], - le compte courant d'associé au sein de la SARL [125] [V], - des titres de la SARL [125] [V], - à [Localité 119] (Landes), lieudit "[Adresse 124]", la moitié indivise d'un ensemble immobilier comprenant

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 86, 485 et 593 du Code de procédure pénale

A 444–32 du code de commerce ne s'applique qu'à la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 ; que le numéro 129 du tableau 3-1, auquel renvoient les articles

593 du code de procédure pénale" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-1 et

L. 121-1, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut se déterminer par un motif hypothétique ; qu'en retenant, pour considérer qu'il y avait lieu de réintégrer les dirigeants

L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des grands magasins Galeries Lafayette fait grief à la cour d'appel de l'avoir

L. 122-32-4, L. 129-29-4 et R. 773-12 du Code du travail ; d'autre part, que la demande par le salarié d'un examen médical de reprise dans le cadre de l'article R. 241-51 du Code du travail, en vue de

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

et de distribution du prix d'un immeuble, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'appel contre le jugement d'orientation

122-4 et R. 621-1 du Code pénal, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, L. 122-14-2 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque

demandait pas la restitution de la provision et acceptait sa compensation avec les sommes dues au titre du licenciement pour les motifs énoncés au moyen annexé et qui sont pris de la violation des articles