expresse donnée par le délégant, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil; alors, en outre, que la preuve est libre en matière commerciale; qu'en estimant, que faute d'un écrit valant

1219 et 1224 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (anciens articles 1134 et 1184 du code civil) ; 2°/ que l'exception d'inexécution décidée par une partie à un

1271 du Code civil; et alors, en outre, que, seuls le créancier et la caution sont parties au contrat de cautionnement; qu'en considérant, dès lors, pour statuer ainsi qu'elle a fait, que la caution devait

781-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 2, 3, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandes de Christian X..., partie civile seule

Au soutien de sa demande, la société LEASECOM SAS invoque les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile, que, d'autre part, en se bornant à affirmer que l'acceptation des paiements effectués par M.

La lettre porte donc un simple aménagement des modalités de remboursement, elle ne constitue pas une novation au sens des articles 1341 et 1271 ancien du code civil, aucune nouvelle dette n'est née entre

450 du code de procédure civile

1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 459 du Code civil ; 3 / qu'en décidant que les ventes litigieuses portant sur des biens appartenant à des majeurs en tutelle

1275 et 1276 anciens du code civil, - directement entre le créancier et le nouveau débiteur, sans le concours du premier débiteur, hypothèse prévue par l'article 1274 ancien du code civil.

AYANT ASSIGNE LA SFPGI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 400000 FRANCS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE CETTE SOCIETE ETAIT LIEE A M Z..., PAR UNE DELEGATION

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1271 du Code civil ; 3 ) que la modification dans le montant de la dette ne suffit pas à caractériser la novation ; que dès lors le seul abandon par le cédant des seuls intérêts de la dette dus par

elle l'a fait, sur l'ensemble de la décision, la cour d'appel a statué ultra petita et sur un appel dont elle n'était pas saisie, violant ainsi les articles 5 et 459 du nouveau Code de procédure civile

1271 et 1281 du Code civil ; Mais attendu qu'à bon droit les juges du fond ont retenu que dès lors que l'engagement de caution n'était pas limité à une dette précise, mais qu'il garantissait le paiement

1275 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1174 du même Code; que, dans le cas où une partie en a la charge, la preuve ne peut se déduire du silence opposé par la partie adverse; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

civile, ensemble les articles 1261-1 et 1209 du même code. » Réponse de la Cour 4.