SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur

Sur la demande de paiement des loyers Les appelants font valoir qu'ils étaient fondés, en application de l'article 1256 du code civil, à imputer sur la dette la plus ancienne, échue entre le 1er mars

L. 311-37 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010), ensemble l'article 1134 ancien du code civil.

Elle demande de faire application des règles d'imputation légale prévues à l'article 1256 du code civil en imputant les règlements qu'elle a effectués dès le mois de mai 2018 aux causes du commandement

1231 du code civil - vu l'article 1231-5 du code civil - vu l'article 1256 ancien du code civil - vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil - vu la jurisprudence, - réformer le jugement en

450 du code de procédure civile

comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.

Par application de l'article 1256 du Code civil, les paiements effectués par le débiteur doivent s'imputer prioritairement sur les mensualités les plus anciennes ; dès lors, il convient, afin de déterminer

Il résulte de l'article 1256 du code civil (devenu 1342-10) que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut d'indication par le débiteur,

955 du code de procédure civile, considéré que M.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

l'objet d'une imputation proportionnelle sur les différentes créances de la société GTEC contre la société A... au titre des différents chantiers réalisés pour son compte, la Cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 1342-10 du code civil (ancien article 1256 du code civil), le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1253 à 1256 du Code civil ; 2°- ALORS QUE Madame X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que tous les paiements intervenus depuis juin 1999 avaient été imputés par la Caisse d'Epargne sur le

- 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.