[F] demande à la cour, sur le fondement des articles L 111-7 et suivants et R 223-3, R 223-9 et R 223-10 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1241 du code civil de : - confirmer

2224 du code civil. 13.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de la SAS GROUPE B2A : L'article 1241 du code civil prévoit que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait

civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L

section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux

le requiert l'article 910-4 du code de procédure civile.

1241 du Code civil, au moins avec un      'caractère procédural à substantissime?'

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

» ; - l'imputabilité n'est pas un critère de définition de la notion de faute civile au sens des articles 1240 et 1241 du code civil et de la jurisprudence de la cour de cassation ; c'est pour cette

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023, Monsieur [F] [C] et Madame [I] [X] épouse [C] ont, au visa de l’article 6 de la loi n°89-4762 du 6 juillet 1989, des articles 1719 et 1241 du code

Sur les demandes indemnitaires au titre du préjudice subi Selon l’article 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou

Le tribunal a également retenu, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, que la société Enedis, filiale du maître d'ouvrage délégué, n'avait commis

1240, 1241 et 1242 du code de procédure civile.

1242 alinéa 1er du code civil ; - dit que la société Sotrav est également responsable de cet endommagement, sur le fondement de l'article 1240 du même code ; - condamné in solidum les sociétés Roissy

Dans ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 6 novembre 2023, Monsieur [H] [Y] demande en définitive au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1641 à1645, 1240 et 1241 du Code

1103 du code civil,juger que Maître [B] [H] et Maître [F] [W] engagent leur responsabilité délictuelle à l’égard de la SAS SOPRIM sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil,condamner

Mme [Y] considère que cette négligence est fautive et emporte la responsabilité de l'huissier sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

29 février 2024), au visa des articles 1224 et 1240 du code civil et de l'article L. 145-8 du code de commerce, la société 22FSP demande au tribunal de : « DEBOUTER M.