32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel, d'AVOIR débouté le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel, d'AVOIR débouté le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ;

procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, DECLARER la société

n'a pas répondu au moyen, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que chaque coloti est fondé à agir aux côtés de l'association syndicale, dès lors que l'action intentée

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

67 du décret du 29 juillet 1939 dans sa rédaction initiale, ensemble les articles 2 et 1243 du Code civil; et alors, d'autre part, que le règlement de la créance de salaire différé de M.

L. 121-1 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-300 du 14 mars 2016, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1382 ancien (devenu 1240 nouveau) du code civil

1240 du code civil ; Alors, d'autre part, que, en retenant que les demandes de M.

1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que l'indemnisation des dommages immatériels comme la privation de jouissance ou le préjudice moral n'était pas prévue aux termes du contrat d'assurance

1244-1 du code civil, et, plus subsidiairement encore, une remise de deux mois de l'adjudication en application de l'article 879 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que, par jugement

700 du code de procédure civile.

L. 1242-7, L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail : 9.

, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-2 du code de commerce, 1240 du code civil et 873, alinéa

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.