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299 724 résultats pour « article 124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c149ba5988459c44969

Cassation

17 février 1982

17 février 1982

RESSORTISSANT POLONAIS; QU'UN ARRET D'INCOMPETENCE DU 14 FEVRIER 1968 DE LA COUR D'APPEL DE NANCY A ETE ANNULE PAR UNE DECISION DU 24 JUIN 1968 DU TRIBUNAL DES CONFLITS QUI A DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04174_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0313DEC000788803

Admin. suprême

13 mars 2007

13 mars 2007

and thus having negligently caused his death, contrary to Article 124 § 1 of the CC.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1220JUD000788803

Admin. suprême

20 décembre 2007

20 décembre 2007

The actus reus of the offence under Article 124 [§ 1 of the CC] is complex.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101142

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Les explications de l'époux selon lesquelles la procédure serait en réalité engagée sur le fondement des dispositions des articles 123 et 124 du code de la famille marocain, et tendrait dès lors au prononcé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300118

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

124-3 du code des assurances, ensemble l'article 2239 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3 du code des assurances et 2239 du

Source officielle
TJ

Référés

68e41b54681ed727f2a52fd1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A l’appui de ses demandes, la société IN’LI argue, en application de l’article 122 du Code de procédure civil, de l’irrecevabilité de la demande faute de respect de la clause de médiation préalable prévue

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l’article 124 du même code ». 15.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En ce qui concerne l’application du 7 de l’article 158 du code général des impôts : 12.

Source officielle
CC

cr

évrier 1988, qui, dans des poursuites exercéesc/Pascal X

61372534cd5801467741bd28

Cassation

13 mars 1989

13 mars 1989

564 septiès et 564 octiès anciens, 1559, 1560 et 1565 du Code général des impôts, 219 W et 219 X anciens de l'annexe III et 126 D de l'annexe IV audit Code, ensemble violation des articles 591 et 593

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2419308_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 125 du code général des impôts : « Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l'article

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6983d16dcdc6046d47f13339

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00650_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

jours de l’article 464 de ce code. 7.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00472_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

que : - les rapports du service de la police des frontières du 20 mars 2019 établissent l'absence d'authenticité des actes d'état-civil en constatant que l'acte de naissance ne respecte pas les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301118

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

32 du Code de Procédure Civile, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; que selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102502_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01264_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1110DEC005807700

Admin. suprême

10 novembre 2005

10 novembre 2005

The court relied on Articles 124 and 130 of the Family Code according to which adoption was allowed in respect of minors only if it was in the best interest of the child and parental consent for adoption

Source officielle
CA

Rétentions

681061eb623750c90e2d75fa

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur l'appel L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,

Source officielle