AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c149ba5988459c44969
17 février 1982
17 février 1982
RESSORTISSANT POLONAIS; QU'UN ARRET D'INCOMPETENCE DU 14 FEVRIER 1968 DE LA COUR D'APPEL DE NANCY A ETE ANNULE PAR UNE DECISION DU 24 JUIN 1968 DU TRIBUNAL DES CONFLITS QUI A DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126
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