1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

700 du code de procédure civile, les dépens.

propriétaires ne peut être retenue pour le règlement des charges de copropriété, sur le fondement de l'article 220 du code civil.

DROITS A L'ENCONTRE DE SON DEBITEUR" ; QU'ELLE A FAIT AINSI RESSORTIR, A BON DROIT, QUE LE PRETEUR AVAIT EN L'ESPECE PAYE LA SOCIETE LEMERLE EN L'ACQUIT DE JANEAU, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

450 du Code de procédure civile ; M.

564 du Code de procédure civile.

1147 du code civil.

1343-2 du code civil (ancien 1154 du code civil) au titre de l’arriéré de charges - la somme de 3.000 € de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 du code civil - Condamner Monsieur [Y

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que l'employeur peut reprocher à son salarié les erreurs qu'il a commises dans l'exécution de ses

1134 du Code civil.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

L. 1231- 1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que d'autre part, la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui

L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 1998 du code civil ; Mais attendu d'abord qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu'en

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments