Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le

L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir condamné l'employeur au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt

L. 1225-4, L. 1234-1, L.1234-5, et L. 1234-9 du code du travail.

700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal, - fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à hauteur de six mois, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté le surplus

complément est sollicité ; Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4, L. 1235-3, et L 1235-11, le juge

Il y a lieu d'ordonner d'office, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement des prestations de chômage versées à Monsieur X... par la société Kleinmann dans

des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, exposant que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail alors que les conditions

des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, exposant que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail alors que les conditions

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Il résulte de l'article L.1235-4 du Code du travail qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse il appartient à la juridiction

L 1235-4 du code du travail. 7.

pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à

L. 1235-4 du code du travail - condamner la SAS SAMSIC SECURITE à lui verser la somme de 6.213,48 € à titre de remboursement outre celle de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure

de l'article L. 1235-4 du code du travail étaient applicables, a retenu que l'effectif salarial de la société Des Bulles dans l'Océan était supérieur à onze salariés sans préciser d'où elle tirait cette

1235-4 du code du travail, alors « que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [T] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle

L. 3171-4 du code du travail.

P..., après avoir dit que son inaptitude était d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 1235-3, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail (dans leur version applicable au litige) ; 4°) Et, alors enfin et de surcroît QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant

L. 1235-4 du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce ; qu'il doit être ordonné dans la limite légale ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail prévoyant