de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le délibéré a été fixé au 20 septembre 2024 prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance.

MOMA [Adresse 1] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

Sur les dommages et intérêts : L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

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MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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Il n’est pas justifié des frais de transfert de dossier, ces frais doivent en outre être exclus comme inclus dans les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

22 » ; Que l’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose notamment : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est

10-1 de la loi du 10 juillet 1965. 3- Sur la demande en dommages et intérêts  L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS M.

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