L 3253-8 du code du travail, la responsabilité personnelle du dirigeant n'a jamais été recherchée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable,

700 du code de procédure civile.

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 8°/ que le système

L. 1222-1 du code du travail, en lien avec les articles L. 1224-3 et L. 1222-6 du même code, et des articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l'OIT ; 2°/ que les juges du fond ne sauraient statuer

Selon les dispositions de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

, 1219, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil, de : infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a reçue en son opposition ; à titre principal, juger irrecevable les demandes formulées contre elle

[W] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner alors M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

1152 1226 et 1229 du Code civil, ensemble du principe d'égalité des créanciers en matière de procédure collective ici invoquée à tort ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cour d'appel

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

1194, 1224, 1225 et 1229 du code civil, Accueillir les requérants en leurs moyens, fins et conclusions, Y faisant droit, Constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail du 5

L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2°/ qu'à supposer que la convention visée par le deuxième alinéa de l'article L. 1224-2 du code du travail soit

[S] [Q] et Mme [A] [Q] demandent au tribunal de : Vu les articles 1603, 1604, 1224, 1227, 1231-1 et 1611 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise de M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eliot press et condamne celle-ci à payer à M.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1217, 1227, 1228 et 1229 du Code civil Vu les pièces produites aux débats, * PRONONCER la résiliation judiciaire du prêt professionnel

L. 1224-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2°/ qu'à supposer que la convention visée par le deuxième alinéa de l'article L. 1224-2 du code du travail soit