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19 100 résultats pour « article 1210-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6a14c0cacdc6046d47eb80c5

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle

Page 16 sur 955

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CC

cr

613725b7cd58014677420015

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310184

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9119abd0e067a21942b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conclusions notifiées le 28 octobre 2021, la SARL FRANCOFER demande à la Cour de : Vu les articles 1217, 1220 et 1231 et suivants du code civil Vu le jugement rendu par le Tribunal de proximité de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000337_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Par un jugement avant dire droit du 8 novembre 2022, le tribunal administratif a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Marseille se prononce sur la licéité des stipulations de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

' MOTIFS : ' ' Sur l'exception d'incompétence : ' Vu les articles 1, 4, point 1, 7, point 2 et 8, point 1 du Règlement (UE) n°'1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12'décembre 2012

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100405

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

La société Remis GmbH fait le même grief à l'arrêt, alors : « 6°/ que satisfait aux exigences des dispositions de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69fb4b01cdc6046d47cc9a97

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

1217 et 1219 du code civil pour justifier la suspension du paiement des factures.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69d82937cdc6046d47b2e17d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 8 novembre 2018, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100013

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ; que dès lors n'agit pas dans le cadre d'une activité commerciale

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214a88dcb0e97e8bd1d2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et 1219, situées 87 chemin Dubuisson à Saint Leu (Résidence Océane).

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda1d7f499bc4619982476e

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

117 du code de procédure civile, Vu les articles 5, 8, 11, 18, 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur version applicable au 18 juin 2012, Vu l'article 544 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201131

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

L'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1210/2003, modifié par le règlement (CE) n° 195/2008 du 3 mars 2008, dispose que : « 1.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad1a

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Cet article a d' ailleurs fondé l' assignation, et le premier juge ne s' est pas mépris en le visant dans son raisonnement.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0283172da17169ecf9fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd8960c

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

DIRE et JUGER en conséquence qu'en application des articles 1215 et 1216 du N.C.P.C., Madame Joséphine Y... est irrecevable en tout cas mal fondée à contester la décision définitive du juge des tutelles

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6879d85a65b5a3ab8ca54e8f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 4 août 2023, Mme [L] demande à la cour de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200157

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

1213 et 1214 du code civil que le juge saisi des recours réciproques entre co-débiteurs solidaires ou in solidum doit déterminer dans leurs rapports entre eux la contribution de chacun dans la répartition

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e275dcdc6046d475ca594

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle