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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
63c104eabf9fd47c90a134ca
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1193 et 1194 du Code Civil, des dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, des articles 1792 et suivants du Code Civil, de : - RECEVOIR la société FTFTA en son appel déclaré régulier
Source officielle13e chambre
6358ce0cc40aa805a7864dfd
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur la demande en paiement de la société TPCE : La société MKC dépollution, au visa des articles 1103, 1104, 1188 à 1190 et 1193 du code civil, critique le jugement en ce que le tribunal, en méconnaissance
Source officielle2ème CH - Section 1
65434b470147228318b914fa
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article 1193 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement
Source officielle6ème chambre 1ère section
686d62b6a2273490db107fd3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2024, la société GCEB sollicite : « Vu les articles 1193, 1231 et 1794 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à la
Source officielle4e chambre
5fdae41b8bef5b773514fbe6
13 mai 2019
13 mai 2019
Par dernières conclusions signifiées le 26 février 2018, Mme [R] demande à la cour, au visa des articles 1193 et 1231-1 du code civil, de l'article L. 124-3 du code des assurances, et de tous autres fondements
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dcfe25450008314a1e
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 1192 du même code dispose que "On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation."
Source officielle1ère Ch- Civil général
6976f0a1cdc6046d47ba10e5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, la SARL GARAGE [Localité 6] OCCASIONS argue des dispositions des articles 1194, 1221, 1222 et 1231 du Code Civil.
Source officielle1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par dernières conclusions en demande déposées à l'audience de procédure du 17 septembre 2024, BPLG demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, * Constater que BPLG est
Source officielle1ére chambre civile
68e9668b3ea43407b91199a9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
* Par dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2024 par le RPVA, la société [A] demande au tribunal, sur le fondement des articles L100-4-II-2 du code de commerce, 1103, 1104, 1193 et 1231-5 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947de
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions du 28 février 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1103, l'article 1193 du Code civil, l'article L. 441-6 du Code de commerce ; Juger la société Imalis recevable
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc234617
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur les demandes de la société YOSSI : L’article 1103 du Code civil expose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du Code civil pose quant
Source officielleTrib. de Commerce
69cc9b69cdc6046d47b0f921
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu l'article 1417 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civile, Vu l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69cc9b96cdc6046d47b0fbf9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est demandé au Tribunal de Commerce de bien vouloir : Vu l'article 1417 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civile, Vu l'article L.441
Source officielle1ère chambre civile A
63ca42ba9066fd7c90fc2590
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS ET DECISION I Sur l'absence de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt : Il résulte des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent
Source officielle1ere Chambre Section 1
6707704881e733ee26983101
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[X] [R] et Mme [Z] [Y], épouse [R], intimés, appelants incidents , demandent à la cour, au visa des articles 1102, 1103 et 1104 du code civil, les articles 1193 et suivants du code civil, et de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00713
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail : 5.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6df1ccdc6046d475b8ed2
2 avril 2025
2 avril 2025
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. » ; Attendu que l'article 1193 du code civil énonce par ailleurs que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article 1193 du code civil : " Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. ". 17.
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d808e704a005d1ed7037
19 avril 2023
19 avril 2023
Par jugement du 18 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 287 du code de procédure civile, de l'article 313-22 du code monétaire et financier, des articles 1231, 1343-2 du
Source officielleChambre sociale 4-2
671b35c32edfb0b58c05f1a6
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L. 2135-12 du même code dans sa version applicable à la présente espèce dispose que 'bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des missions mentionnées à l'article L.
Source officiellePage 16 sur 2836