En droit, l'article 1103 du code civil rappelle que 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.'

En droit, l'article 1103 du code civil rappelle que 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.'

2248 du code civil et de la jurisprudence.

2248 du code civil et de la jurisprudence.

individuelle § PRIMES qui renvoie à l'article 1 des conditions générales pour toute précision », la cour d'appel a dénaturé la note d'information, en violation de l'article 1134 (ancien) du code civil

515 du Code de Procédure Civile ; que pour les mêmes motifs, en l'état de l‘atteinte à la destination bourgeoise de l'immeuble et aux droits des copropriétaires, et en application de l'article 1134 du

, qui a mis à la charge de la banque une preuve impossible pour elle à rapporter, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans

Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile comme sollicitée par les demandeurs au pourvoi principal et au second pourvoi

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1192 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

la convention européenne des droits de l'homme, Vu les dispositions des articles 16, 49 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1188, 1190, 1192, 1315 du code civil, Vu les dispositions

G..., la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte, a violé l'article 1192 du code civil.

Vu les articles 6, 1103, 1104, 1108, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile

En application de l'article 1192 du code civil, il est interdit au juge d'interpréter les clauses claires et précises d'un contrat, à peine de dénaturation.

[I] afin, au visa de l'article 514-3, alinéa 1er du code de procédure civile et des articles 1353, 1192, 1190 et 1188 du code civil, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement

Par conclusions déposées et notifiées le 29 août 2023, les appelantes demandent à la cour, au visa des articles L.113-5 du code des assurances, 1103 et 1190 du code civil, de l'arrêté du 15 mars 2020 complétant

455 du code procédure civile.

1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Alors, de deuxième part, qu'en ne recherchant pas, comme la société CGC le lui