LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, Attendu que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut

contrat d'agent commercial, la cour d'appel en retenant que constituait également un motif de rupture les fautes commises par la société Hubert dans le cadre de son activité de grossiste, a violé les articles

Mme A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Les Amis des enfants de Paris fondation Robert X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

était caractérisée à la date de la fermeture de l'activité maternité, le 29 février 2016, ce qui justifiait la résiliation judiciaire qui a pris effet au jour du licenciement, la cour d'appel a violé l'article

l'issue desquels elle devait être réintégrée dans son emploi, de sorte que l'attitude la Clinique ne caractérisait pas une impossibilité de poursuivre le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article

1645 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que les produits livrés étaient défectueux, autrement dit non conformes à l'usage

qu'avec elle sans rechercher si le matériel Thomson loué pouvait avoir une autre utilisation que la diffusion des messages publicitaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1998, ni reprocher à la société SPI d'avoir négligé, entre le 18 mai et le 1er juin 1998, d'exécuter son obligation de se soumettre loyalement à l'audit requis par sa cocontractante ; qu'elle a violé l'article

volonté de résiliation, pour en déduire que le vendeur n'était pas tenu de restituer l'acompte perçu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

rempli ses obligations ; que, dès lors, pour avoir affirmé que la résiliation d'un contrat de travail ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce, la cour d'appel a violé l'article

1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; alors, d'autre part, que l'embauche d'un salarié et la prospection par ce dernier de la clientèle de son ancien employeur ne constitue pas,

locataire, débiteur des loyers antérieurs à la demande de résiliation de la vente, une indemnité au titre de la dépréciation et de l'utilisation du matériel, acquis par le crédit-bailleur, a violé l'article

constater que ce comportement, qu'elle qualifie simplement de fautif, aurait revêtu une gravité suffisante pour justifier cette rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

fait que la société Smith ne justifiait pas avoir mis vainement la société SEI en demeure d'exécuter son obligation de livrer les logiciels, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; et

la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, sans rechercher si ce manquement empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

l'intéressé et sans préciser en quoi ils ne permettaient pas de réfuter les allégations de l'employeur ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-6 ET SUIVANTS, L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 751-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET

à son bail » lui octroyant la faculté d'user de voies de passage sur des parcelles non comprises dans le contrat ; qu'en admettant la licéité de leur usage par le preneur, la cour d'appel a violé l'article