AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100313
17 mars 2010
17 mars 2010
tenu au delà de 2.000.000 francs était réalisée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mesolia habitat aux dépens ; Vu l'article
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1ère chambre civile B
60323fb9da7b4975d6a045ec
20 mars 2018
20 mars 2018
Elle demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 19 septembre 2017, de : Vu les articles 1134, 1183, 1184, 1226, et 1152 du code civil - dire et juger recevable et
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