He invoked Articles   1173 and   1175 of the Civil Code in this respect.

1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix ; qu'en vertu des articles 1175 les suivants du même code,

1103, 1169, 1170 et 1171, 1188, 1190 et 1191, et 1231-1 du code civil, des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances et de l'article 565 du code de procédure civile, de : - déclarer recevables

[P] et par conséquent s'exonérer, par le jeu de sa seule volonté, de son obligation d'achat dans les conditions prévues par la promesse, la cour d'appel a violé l'article 1174 du code

Le premier juge, par des motifs exacts en fait et fondés en droit, au visa des articles 1134, 1170 et 1174 du code civil, doit purement et simplement par adoption de motifs, être confirmé en ce qu'il a-retenu

Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Data, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

[L], personne physique", en quoi elle a violé l'article 1320 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1103 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la convention litigieuse comporte l'accord

1134 du Code civil, ensemble l'article 1338 du même Code ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 7 des statuts d'origine du CIL France X..., que toute convention entre l'association et l'un de ses

s'est prononcée par un motif insusceptible de caractériser à lui seul l'erreur de droit invoquée par l'apprentie, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1110 du Code

qu'elle qualifie elle-même de vente, et en donnant ainsi un caractère nécessairement potestatif à la condition litigieuse de nature à rendre nul l'engagement des parties, la cour d'appel viole les articles

ET T. et autres et de Me Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 96-1174 du 27 décembre

1176 et 1178 (anciens) du Code civil ; ALORS QUE 2°) est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ; qu'en retenant que le taux maximal

précité, p. 1171, § 42).

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-41.275 et E 04-41.834 ; Attendu que la société Baumann a conclu le 25 octobre 1996, en application de l'article

Par dernières conclusions du 2 mars 2018, la société Eoles-Yonne SAS, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1116, 1156, 1169, 1170, 1171, 1174 anciens du Code civil et 1188, 1137, 1304-

1170 et 1174 du code civil la condition suspensive qui dépend d'un évènement que le débiteur peut faire défaillir par sa seule décision même s'il ne peut l'accomplir seul ; qu'en l'espèce, Messieurs X

Invoquant les articles 13 et 53 de la Convention, les requérants se plaignaient en général de l’inefficacité du remède «   Pinto   ».