4-3 b, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 18, 19 et 26 du Pacte des droits civils et politiques de New-York, de l'article

, qui se prévalait d'une créance sur la STMR, une saisie-arrêt a été pratiquée le 23 août 1991 entre les mains du dépositaire, une seconde saisie- arrêt devant être effectuée par la STMR elle-même le 11

antérieurement, cette formalité se déroule conformément aux dispositions de l'article 116.

n'y a par suite pas lieu, dans cette mesure, d'y statuer ; Considérant, en second lieu, que la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose dans son article

à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficaires de l'excédent de distribution.

Aux termes de l'article 116-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable : " Les personnels des établissements

  Le 17 juillet 1978, le juge d'instruction près le tribunal de Latina renvoya le requérant en jugement pour concours en homicide volontaire au sens de l'article 116 du Code de procédure pénale.

2006, la chambre de l'instruction a ordonné une mise en examen, elle aurait du ordonner la présence du représentant de la société, aux fins de l'entendre dans des conditions équivalentes à celles de l'article

LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION

ler de la loi du 2 juillet 1966 dispose que le bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail appartient au locataire, qu'il ne fait donc pas partie du patrimoine du crédit-preneur ; que les articles

des articles 154, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 114, 116, 161 et 166 du Code de procédure

R. 209. " Aux termes de l'article 116 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par

PERCUS AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QUE, SI L'ARTICLE 116 DISPOSE QUE "LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES...

pouvait se placer à une date antérieure à celle de cette acceptation pour déterminer si la banque avait agi sciemment au détriment du débiteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles

CA, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la protestation : Considérant qu'aux termes de l'article 116 de la loi organique du 27 février

Y..., quelques mois plus tard, avec une forte plus-value ; qu'en se prononçant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 116, 1134, 1832 et

710 et 712 à 718 du nouveau Code de procédure civile sont applicables ; qu'ayant relevé que l'article 116 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 avait abrogé la partie du décret n° 59-708 du 29 mai