la SEP le montant des plaques fournies en remplacement des plaques défectueuses, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article

mars 2004 ; que la créance de la CNA SUVA produira intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation et seront capitalisés s'ils sont dus pour une année au moins entière conformément aux articles

un empêchement absolu ; que tel serait le cas de la saisie-arrêt formée par un tiers qui empêche toute exécution de la part du débiteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé l'article

seconde part, il résulte des dispositions de l'article 1153, dernier alinéa, du Code civil que lorsqu'ils accordent au créancier des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de sa créance,

X..., la cour d'appel, statuant comme juge de l'exécution a violé les articles 1153-1 du Code civil et 3 de la loi n° 75-629 du 11 juillet 1975, alors que, d'autre part, la cour d'appel, statuant comme

1153-1 ne saurait recevoir application et que le point de départ des intérêts moratoires doit être fixé au jour de la sommation de payer conformément aux dispositions de l'article 1153, alinéa 3, peu

dépenses auxquelles il est légalement tenu et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime, doit, conformément à l'article

Y... à la CPAM de Sélestat à compter de la date du versement des prestations, la cour d'appel aurait violé l'article 1153-1 du Code civil; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 7O6-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

civile avait été contrainte par sa mauvaise foi, de lui adresser une mise en demeure, le 25 mars 1999, la Cour, qui a rejeté toute indemnisation de la partie civile au titre des intérêts, a violé les articles

Versailles et le directeur départemental des finances publiques des Yvelines à lui verser la somme de 256 626,90 euros, montant de la provision demandée, avec intérêts de retard et l'anatocisme des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie

son premier protocole additionnel ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

sommes détournées depuis au moins 1986, la cour d'appel n'a pas légalement justifié l'indemnisation accordée au regard des principes qui gouvernent le droit à réparation, tels qu'ils s'évincent des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 1153 du code civil les intérêts moratoires

où elle est constatée ; que dès lors, en confirmant le jugement qui avait alloué des intérêts à compter de la requête introduite par le syndic, la cour d'appel a violé par fausse application, les articles

562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 1153, alinéa 3, du Code civil dispose que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; qu'en

à la salariée à titre de dommages-intérêts, à une date antérieure à celle de sa décision, sans assortir ce chef d'aucun motif, la cour d'appel, qui n'a pas légalement justifié sa décision, a violé l'article