455 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-115 du Code de commerce

SOCIETES CONSTITUEES A CETTE FIN" SOUS LA MEME FORME, ET QUE L'ARTICLE 115 DISPOSE QU'"EN CAS DE FUSION DE SOCIETES, LES ATTRIBUTIONS GRATUITES D'ACTIONS OU DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE NOUVELLE AUX

conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant à énoncer qu'il n'y avait lieu de rechercher si la société Locabail avait exercé l'action de revendication prévue à l'article

être déposés au greffe de la juridiction au plus tard la veille de l'audience ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

X...", il ne lui a, ce faisant, conféré aucun mandat dans les formes prévues par les articles 115, 116 et 117 de la loi du 24 juillet 1966, ne déterminant ni sa rémunération, ni l'étendue et la durée de

Z... ; "aux motifs que « sur la procédure que l'article 115, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose que « les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction

Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 115, 121-1 et 141 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 ; 2 / que même

de commerce de Draguignan ;et qu'il n'est que de se reporter aux ordonnances du juge-commissaire des 20 novembre 1996 et 11 avril 1997 pour constater qu'elles étaient rendues au visa des articles 115

115 quinquies du code général des impôts, du 2 de l'article 119 bis du même code et du a) du 7 de l'article 10 de la convention fiscale franco-américaine dans sa version applicable au litige.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 197, 803-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant

X... reproche à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de commerce, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 238 SEXIES, 238 SEPTIES ET 239 BIS B, LES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 108 A 117 BIS DONNENT LIEU A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE DONT LE TAUX EST FIXE

RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1970, CONCEDE A LA SOCIETE ANONYME LE DROIT D'EXPLOITATION DE LA BALLASTIERE DONT S'AGIT, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE REDEVANCE D'EXPLOITATION CALCULEE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs impropres à établir l'existence d'une fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu les articles

n'avait pas été convoqué au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire, et confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt énonce que la règle de l'article

SCEA, après résolution du plan ; que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

Me [P] n'était pas lui-même désigné auprès du greffe du juge d'instruction par la partie relevant appel, ni ne disposait d'un pouvoir spécial en ce sens, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.