[C] [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

EVALUE LE MONTANT EN FAIT ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES

de contraindre un locataire à quitter les lieux en raison de la procédure collective, et par conséquent de l'exonérer de la responsabilité pour inexécution de l'engagement stipulé en application de l'article

obligation de moyens, et alors que, selon le troisième moyen, après avoir constaté la nature indécelable du VIH à l'époque des faits, la cour d'appel ne pouvait exclure la force majeure sans violer l'article

2234 du code civil applicables à la prescription, invoque devant la cour les dispositions de l'article 1148 du code civil pour voir dire que le délai d'obtention du permis de construire modificatif a

1134 du Code civil) ; 4°/ que le juge ne peut, en accordant des délais de grâce sur la base de l'article 1244 du Code civil, paralyser le jeu de la clause résolutoire de plein droit ; que dès lors,

ajoutée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les premier, deuxième et sixième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

2234 du code civil, applicables à la prescription invoque devant la cour les dispositions de l'article 1148 du code civil, pour voir dire que le délai d'obtention du permis de construire modificatif a

qu'elle ait constaté l'impossibilité pour cette dernière de livrer une partie de la marchandise en bon état de conservation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

sorte qu'un tel événement, affectant le terrain sur lequel elles étaient intervenues, ne pouvait être regardé comme imprévisible, et donc constitutif d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article

annexé au présent arrêt ; Mme B..., demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

455 et 1146 du code civil et L. 442-6-1 (3 devenu 4 ) du code de commerce ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Sur le premier moyen pris

1779 et 1792-4 du Code civil ; de deuxième part, d'avoir subordonné l'exonération de la société Maisonnier à l'imprévisibilité du vice de construction, ce en quoi la cour d'appel aurait violé les articles

1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X... fondée sur le manquement à l'obligation de conseil, l'arrêt retient que ces derniers ne peuvent imputer à la société Adam

Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 10 mars 2020, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil, de l'article 1184 du code civil,

2009, aux motifs que la décision de la Société RSC de suspendre, pour motifs économiques, l'exploitation de la ligne fluviale ne caractérisait pas un cas de force majeure, la Cour d'appel a violé l'article

repéré sur le plan ci-annexé, sera fermé au public à compter de la réception du présent arrêté par l'exploitant, l'arrêté pris par le maire de la commune de Harnes le 26 mars 2002 prévoyait en son article

X... avait présenté un caractère irrésistible, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.