L'erreur, le dol et la violence constituent des vices du consentement si, sans eux, l'une des parties n'aurait pas conclu le contrat ou l'aurait conclu a des conditions substantiellement différentes (article

Les consorts [D]-[F] demandent la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente pour dol. *** Selon l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le

Au soutien de sa demande de nullité du contrat principal sur le fondement des vices de consentement et se fondant sur les articles 1137 du code civil et L111-1 du code de la consommation, M.

[C] [H] et Mme [I] [H] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1130, 1131, 1136 et suivants, 1103, 1104, 1610, 1224 et suivants, 1178, 1129, 1240 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

n'avoir jamais existé ainsi qu'en dispose l'article 1178 du code civil.

[J] demande au Tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1130 et suivants, 1182, 1956, 1589 et 1231-1 du code civil, de : Sur la demande principale initiale : débouter Monsieur [B] [O] et Madame [T] [

1103, 1304-4, 1137, 1353 et 1582 du Code civil, Vu les articles L 213-1, L 213-5 et R 213-7 du Code de l’urbanisme, Vu l’article L 145-46-1 du Code de commerce, Vu l’article 514-5 du Code de procédure

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 mars 2019, la société Locam demande à la cour, au visa des anciens articles 1134 et suivants, 1131, 1149, 1116, 1108 et 1109 du code civil, de :

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance. » A l’appui de ses prétentions, se fondant sur les articles 1137 et 1139 du code civil, Madame [J] [Z] affirme que les demandeurs

MOTIFS DE LA DECISION I – sur la demande principale A - Sur la nullité de la promesse de vente Au terme de l’article 1130 du code civil, l’erreur vicie le consentement lorsqu’elle est de telle nature

[L] [Y] et Mme [A] [S], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1137, 1217 et suivants, 1227 et suivants, 1231-1 et suivants, et 1641 et suivants du code civil, et L. 271-1 du code

[O] [L] et Mme [U] [L]-[X] et Monsieur [C] [D] et Mme [S] [J] épouse [D] et la restitution des sous-loyers Aux termes de l’article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement

450 du code de procédure civile

L'article 1130 du code civil n'est notamment pas visé dans ses conclusions, alors qu'il n'argumente pas sur les éléments constitutifs des différents vices du consentement.

L'article 1131 du code civil dispose que les vices du consentement, au nombre desquels se trouvent l'erreur et le dol, sont une cause de nullité relative du contrat, l'article 1108 du même code énonçant

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

1110, devenu 1132, et 1641 du code civil ; 2) ALORS QU'aux termes de l'acte de vente du 21 septembre 2012 Mme I... et M.

Elle fait valoir, en application de la clause « paiement du prix » de la promesse de vente ainsi que des articles 1130 et 1371 du code civil, que M.