X..., la cour d'appel a statué par un motif général et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle ; 6°/ que M.

L 113-8, L 113-2-2 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

UG 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ; - le maire de Butry-sur-Oise a entaché son appréciation d'une erreur manifeste.

[M], qui ne soutenait pas qu'il ait été faux et ne désavouait pas sa signature, la cour d'appel a violé les articles 1316-4 et 1322 du Code civil, ensemble l'article L. 113-2, 2°du code des assurances

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 113-2, 3e alinéa, et L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la déclaration tardive du

R. 111-27 du code de l'urbanisme, est entaché d'erreur de droit et d'appréciation ; en effet, le projet n'est pas situé dans un EBC et n'entraîne aucun abattage ; l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme

et 3) ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, la compagnie Axa Assurances avait conclu non seulement sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des assurances mais aussi sur celui de l'article

. ; que, sans encourir aucun des griefs du deuxième moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle et du principe

Elles soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il a écarté les moyens tirés de la fraude et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme

Sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme : 9.

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui figurent au Livre

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. " Les deux premiers alinéas de l'article L. 113-2 du même code prévoient en

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L 'ARTICLE L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 29 JUIN 1977, M. Y...

[W] devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse aux fins de voir, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances et, subsidiairement, de l'article L. 113-9 du même code :

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 15 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L. 113-2 ET L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU

venue aux droits de la société Suisse accidents, fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles