En vertu du V du même article 4, dans sa rédaction résultant des dispositions du I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant

professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

The director concluded that this was sufficient for the factory to lose its confidence in the applicant as an employee and terminate his employment contract on the basis of Article 113 of the Labour Code

Article 113 of the Code of Criminal Procedure, [the investigator in charge] orders: ... the bringing of [the applicant] before [the investigating authority] at the address [in Moscow] on 3   June

En outre, aux termes de l'article 113-51 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les fonctionnaires actifs de la police nationale en congé de maladie répondent

  114 du CP) par l’obligation de se soumettre à un traitement médical ambulatoire (prévue par l’article 113 du CP).

574 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention de

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 113-2, 2°, du code des assurances ; 2°/ que saisi d'une demande en nullité du contrat

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 113-17 de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi des personnels de la police nationale : « Les

nationale sont fixées par le titre II du livre 1er de la première partie du règlement général d'emploi de la police nationale issu de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 juillet 1996 ; que l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article 113-2 du code pénal, en ce qu'elles prévoient la compétence territoriale de la loi française, et donc du

et versé à l'URSSAF de la Marne ; que la cour d'appel ne pouvait, au vu de ces éléments, considérer que le président du conseil d'administration exerçait la direction de la société anonyme, selon l'article

les faits litigieux remontaient à 1983; que l'exposé des faits fourni par les autorités espagnoles permettait de vérifier la condition de double incrimination; que, selon les dispositions de l'article

acquise d'après la législation de la partie requérante et d'après la législation de la partie requise ; qu'en application de l'article 113 du Code pénal espagnol, les infractions se prescrivent par vingt

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

René X tendant à l'annulation de l'arrêté n° 116 CM du 12 février 2003 du président du gouvernement de la Polynésie française ayant fixé les modalités d'intervention de l'aide humanitaire de la Polynésie

Elle confirma que la loi applicable au sens de l’article 113-3 du code pénal est la loi pénale de fonds à l’exclusion de la procédure pénale.