En sixième lieu, aux termes de l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération

Elle soutient que : - la décision attaquée du 13 mars 2023 a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les stipulations de l’article L. 112-4 du code de l’éducation ; - elle est entachée

R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que les dispositions dérogatoires de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation n'imposent

relative à l'unicité du passager transporté n'était pas imprimée en caractères gras ou soulignés ; qu'en déduisant de l'ensemble de ces éléments que ladite clause ne satisfaisait pas aux exigences de l'article

à lui verser directement, objecte la nullité de l'exclusion de garantie sur le fondement de l'article L.112?4 du code des assurances.

conforme aux règles de formalisme prescrites par l'article L. 112-4 du code des assurances, - En conséquence, juger applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont est assortie l'extension de garantie

Colmar, 21 juin 1989) a condamné l'UAP à verser cette somme ; Attendu que l'UAP reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors que, selon le moyen, d'une part, elle a violé les articles

sur l'interprétation de l'ensemble des pièces composant cette police, sans faire état d'une clause d'exclusion très apparente et non équivoque, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 112-4, D. 112-1, D. 613-26 et D. 613-27 du code de l'éducation : il n'a pas bénéficié du tiers-temps supplémentaire auquel il avait droit pour l'épreuve " Outil et normes de description archivistique

L. 112-4, D. 611-12-1 et D. 612-36-2 du code de l’éducation, qu’elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation, qu’elle a été prise sans examen particulier de sa situation en méconnaissance du code

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L 122-14-6 du Code du travail, Attendu que, selon ce texte, "les dispositions des articles L 122-4, L 122-14-2 et L 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements

une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou par toute autre

Ils ont demandé au tribunal, sur le fondement de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle de : - prononcer la nullité de la marque déposée par la société CHRONOPOST, - la condamner

, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code ; () ". 3.

L 113-2 4° du code des assurances, l'assuré a l'obligation de déclarer à l'assureur, dès qu'il en eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, tout sinistre de nature à entraîner

, et aux articles L. 112-4 et D. 112-1 du code de l'éducation qui consacrent le droit pour les personnes souffrant d'un handicap de bénéficier d'aménagements lors du passage d'un examen ou d'un concours

50 de cette même loi, qui a dérogé au principe alors en vigueur prévu par l'article 112-2, 4°, du code de procédure pénale [du code pénal], selon lequel les lois relatives à la prescription de l'action

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 112-2, 4°, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004