l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le Juge constate la carence d’enchères et faisant application de l’article L 322-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution , déclare le poursuivant adjudicataire d’office pour le montant de la mise

dudit cahier des conditions de la vente ; La SARL GENTIANE a déclaré acquérir le bien en qualité de marchand de biens et s'est engagée à revendre ledit bien dans un délai de cinq ans conformément à l'article

des époux ; Qu'au terme de l'article 1115 alinéa 1 du code de procédure civile, cette proposition contient un descriptif sommaire du patrimoine des époux et précise les intentions du demandeur quant

préjudice financier quelconque » ; ET AUX MOTIFS QUE « rien n'indique que la société « DR FLANDRIN » ne pourra négocier avec l'administration fiscale la prorogation du régime de faveur prévu par l'article

l'autorité parentale ; qu'en admettant l'intervention d'Emeline, représentée par son avocat, dans l'instance sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale la concernant, la cour d'appel a violé les articles

Au cours des années 2005 et 2006, elle a acquis plusieurs biens immobiliers et s'est placée sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du Code Général des Impôts (CGI).

le délai, l'Administration des Impôts a notifié le 17 mars 2003 à la SARL FLOR'IMMO un redressement en raison de la déchéance du bénéfice de l'exonération des droits et taxes de mutation prévue par l'article

1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code, "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" ; qu'en application de l'article 1115 ancien du code civil

divers parcelles sise à Marcay ; qu'ils ont pris l'engagement de revendre la propriété dans le délai de cinq ans et ont, en conséquence, bénéficié de l'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'article

au taux réduit de 0, 60 %, que la circonstance qu'elle n'ait pas revendu le bien dans un délai de 4 ans a rendu exigible la part d'imposition dont la perception avait été différée en application de l'article

Djordje LAZIC, avocat au barreau de PARIS, toque A0101 ; Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article

Après plusieurs enchères, Me Sanaze MOUSSA-CARPENTIER, avocat au barreau de Saint-Denis, a enchéri à la somme de 115 000 €, et aucune autre enchère n’est survenue pendant 90 secondes.

- pour le prix de 225 000 €, - outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 5341.61 €, DONNE ACTE à l’adjudicataire de sa déclaration selon laquelle il s’engage, conformément à l’article

X... est mal fondé à invoquer les dispositions de l'article 1115 du Code Civil, selon lesquelles " un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si depuis que la violence a cessé, ce contrat

Procédure, Prétentions et Moyens des Parties La société ASM a acquis les 6 juin 1990 et 8 mars 1994 des immeubles situés... et ... à CAHORS en plaçant ces acquisitions sous le régime fiscal visé à l'article

biens immobiliers et a pris l'engagement de les revendre dans un délai maximum de cinq ans, afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévue en faveur des marchands de biens par l'article

Elle réclame en outre une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.