détournement; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait qu'elle avait donné son consentement sous la contrainte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

[S] et de Mme [V] est engagée pour manquement à leur obligation précontractuelle d'information sur le fondement des dispositions de l'article 1112-1 du code civil ; - condamné M.

1112, devenu 1140 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, surtout, que l'emploi d'une voie de droit ne peut être considéré comme une violence au sens des articles 1112 et suivants du Code civil que s'il a été

1112-1, 1137, 1240, 1604, 1615, 1626, 1638, 1641, 1643 et 1645 du code civil et des dispositions des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, de : ' Les juger recevables et bien fondés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité du vendeur au titre du préjudice matériel L’article 1112-1 du code civil énonce que «celles des parties qui connaît une information dont l’importance est

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[H] demandent à la cour, au visa des articles 54, 117 et suivants, 789 ainsi que 378 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1112-1, 2313 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce

Aux termes des dispositions de l'article 1112-1 du code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, étant précisé qu'en vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une

489 et 1112 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les appréciations souveraines des juges du fond selon lesquelles, d'une part, des difficultés psychologiques de Mme X... ne traduisaient

en ce qu'il a débouté Mme [G] [M] de ses demandes et statuant à nouveau, - juger que Mme [E] [P] a manqué à son devoir d'information au sens de l'article 1112-1 du code civil, - juger que, par des

[H] [Y] reçu en l'étude et devant Maître [K], seul, comme étant frappé d'abus de faiblesse et de violence, en vertu des articles 1111 et 1112 du code civil, - dire recevable la demande de nullité du

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 16 novembre 2022, la société des Coffres-Forts Solon demande au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil Vu les articles

1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

1137, alinéa 2, du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 20 avril 2018 ; 2°/ qu'outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement au devoir d'information de l'article 1112

1109 et 1112, 2221-1 , 212-3 et 2135 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la seule menace ou pression à laquelle Mme X...

1112-1, 1137, 1170, 1604 et 1611 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, de : - réformer la décision dont appel, Statuant de nouveau, - 'dire et juger' que Mme [E] [H] veuve