700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1110 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant souverainement que le simple changement du moteur n'avait nullement pour conséquence de diminuer la valeur du véhicule, et que le

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a elle-même relevé que les biens vendus comprenaient "les murs et le fonds de commerce de la station-service

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 75.000 FRANCS, QUE CELUI-CI A SOUTENU QUE L'ACTE DU 20 MARS 1978 SERAIT NUL COMME NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, QU'IL A PRETENDU EN OUTRE

1110 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il soutenait dans ses conclusions que le courrier du 31 août 1984, qui lui avait été adressé par Dimauto et l'informant de son acceptation d'affecter plusieurs

1110 et 1116 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire la dette d'autrui,

acquéreurs n'avaient pas mesuré les risques de leur engagement alors qu'ils n'avaient contracté que dans le seul souci d'acquérir à prix définitif un appartement à construire, la cour d'appel a violé l'article

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui, dénaturant les termes clairs et précis de l'acte du 5 novembre 1973 portant vente des locaux que les acquéreurs déclarent prendre dans l'état où ils se trouvent

1116 du Code civil ; alors que, d'autre part, ne constitue pas une erreur sur les qualités substantielles de la chose l'acquisition en 1985 d'un véhicule tracteur forestier construit en 1976 aux lieu

1006 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI EDICTE QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE DESIGNERA LES NOMS DES ARBITRES ET DE L'ARTICLE 1008 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL LES ARBITRES AINSI DESIGNES NE PEUVENT ETRE

1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 121-22-4 du Code de la consommation ; Mais attendu que selon l'article L. 121-22-4 du Code de la consommation, ne sont pas soumises aux articles L. 121-23 et suivants du même Code les ventes, locations

étant la cause de l'augmentation du passif n'avaient pas pu être prises en compte lors de l'audit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, dans sa

Y... ne s'était pas trompé sur la substance même de son engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : 2 ) ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 2 / que le vendeur ne saurait exclure sa garantie d'un vice dont

a dénaturé une clause claire et précise du contrat et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4°) qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'invitaient les époux A... et M.

1110 du Code civil ; alors, d'autre part, que faute de préciser en quoi le consentement du salarié à la clause de non-concurrence aurait été vicié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

indissociables, qui étaient de même durée et signés concomitamment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt qui constate que la