dit que les revenus des capitaux mobiliers des époux Y... issus du GFA n'ont vocation a être intégrés dans l'assiette de leurs cotisations sociales agricoles que s'ils ont été distribués au sens de l'article

109 du code général des impôts celles du c) de l’article 111 du même code ; - le fondement légal des distributions notifiées, qui reposent sur le 1. de l’article 109 du code général des impôts, sans

B, regardé comme maître de l'affaire, sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a fixé la rétribution de Me X... à 1 263 unités de valeur, après application de la dégressivité prévue par l'article 109 du décret du 10 juillet 1991

physiques a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'annee 1962; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (..

au résultat imposable de la société sont regardés comme distribués entre les mains d'un tiers et que l'administration entend imposer le bénéficiaire des distributions sur le fondement du 1° du 1 de l'article

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Il fait valoir que : - il convient de substituer les dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts à celles du c de l’article 111 comme fondement légal à la réintégration des revenus

A B, gérant et associé majoritaire de la société, des sommes qualifiées de revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B... sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 de ce même code. M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.