X... avait intérêt à participer au règlement des créanciers de la société Corazon dont il était gérant et caution, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L. 621

905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE, A BON DROIT QUE L'APPEL, FORME PAR VOIE D'ASSIGNATION DU SYNDIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du Code électoral, ensemble les articles 108 et 215 du Code civil ; Attendu que la possibilité ouverte aux époux d'avoir un domicile distinct ne porte

AVAIT, PAR SON COMPORTEMENT, PROLONGE ARTIFICIELLEMENT LA SURVIE DE LA SOCIETE, L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE CE DIRIGEANT AVAIT COMMIS UNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MACHINES STOCK-MOSER ET FILS AYANT RECLAME TANT A LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DROUIN, QU'A SON ASSUREUR

107 sont remplies, que 2) l'article 108 paragraphe 3 TFUE doit être interprété en ce sens que, en cas de défaut de notification préalable à la Commission européenne d'une mesure nationale constituant

34 dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et son article 108 dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par

81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

s'acquitter de la facture correspondant aux prestations de mars 1997 alors, selon le moyen, que la novation du contrat de transport nécessaire à l'interversion de la prescription spéciale, édictée par l'article

par un premier jugement a établi que le bon de livraison avait été signé par ce dernier ; Attendu que la SNCF fait grief au tribunal d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article

D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE PREVAL SIBON DE CE RECOURS EN GARANTIE, AU MOTIF QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ETAIENT D'ORDRE CONTRACTUEL, ET QUE LA DEMANDE SE HEURTAIT DONC A LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

retenu, par une décision motivée, que la société Fiat avait eu connaissance de la cessation des paiements des sociétés concessionnaires, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article

de nullité ; que la contradic- tion entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en confirmant en toutes ses dispositions le jugement déclarant nul, par application de l'article

314, 314 bis et 314 ter du code des marchés publics ; Considérant qu'aux termes de l'article 108 ter du code des marchés publics, auquel renvoie l'article 314 ter, dans sa rédaction alors applicable aux

Aux termes de l'article 108 du même traité : " (...) 2.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 105, 108 ET 109 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 108 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 481 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE