, 1073 et 1767 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Champcella la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

confirmatif attaqué (Caen, 27 avril 1999) l'a débouté de cette nouvelle action, pour avoir été engagée après l'expiration du délai de cinq ans prescrit par l'article 1077-2 du Code civil, auquel le précédent

AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'article 8 du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les

avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

la loi de cet Etat ; que cette compétence est, en droit français, énoncée aux articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil ; que ce dernier texte, qui donne compétence à la juridiction

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012.

1042 du Code civil ; 3 / que la caducité suppose que la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur si bien qu'en jugeant que la substitution pour la sécurité de l'incapable, d'une valeur

septembre 2001, qui a statué sur un incident contentieux concernant un précédent arrêt rendu par cette chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., a renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions sur la prestation compensatoire conformément à l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir constaté l'existence d'éléments

1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'il résultait des dispositions combinées des articles 932 et 1032 du code de procédure civile qu' en matière de procédure

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-28 et R. 2324

1077-2 du code civil ne vise pas la rescision pour lésion et que le partage, même cumulatif, fait par un ascendant ne peut être attaqué pour lésion conformément aux dispositions de l'article 1075-1 du

242 du Code civil ; qu'en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, un premier arrêt a, avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation

L.153-11 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées E 1073, 1767 et 1072 en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - un tel classement est en outre incohérent

1002 et 1235 du Code rural, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var avait la capacité

D E, propriétaire des sections cadastrées section OE n° 749, 1038, 1042, 1078, 1217, 1221 sur la commune d'Orthez.

1076 du code civil, ensemble les articles 1319 et 1320 du même code ; Attendu que la donation-partage qui réalise la volonté répartitrice de toutes les parties ne peut résulter, sous réserve de l'alinéa