SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o   1 13.

tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la société Vivaci tendant à l'annulation des titres exécutoires nos 1060, 1061, 1074 et 1076 à 1078, en raison de leur tardiveté, dès lors qu'elles ont été

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 22.

(divisée en trois sous les numéros 1069, 1070 et 1071) et [...]

Le 16 mai 2019 et en exécution de ce jugement, la commune de Dieppe a émis à l’encontre de la société Snidaro sept titres exécutoires nos 1060, 1061 et 1074 à 1078, d’un montant respectif de 25 623,48

de l'article 2 du décret n° 80-1077 du 23 décembre 1980, approuvant les statuts de la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises : "La majorité du capital du crédit d'équipement

1078 ancien du Code civil, Mme Y... a, par conclusions ultérieures du 17 novembre 1995, requalifié sa demande en action en réduction fondée sur l'article 1077-1 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Selon l'article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage. 10.

X... de toutes ses demandes, fins et prétentions, – Dire et juger que l'acte de Maître C... du 24 août 2007 est manifestement illicite (art. 1075, 1079 et 1080 C. civ.), dès lors qu'il est porteur d'un

58 TFUE, les dispositions des règlements (CE) n° 1071/2009 et 1072/2009 du 21 octobre 2009, les articles 15 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ainsi que les articles préliminaire

Selon décision visée, le tribunal de grande instance de BASTIA a constaté l'état d'enclave des parcelles 1071 et 1072, a dit que les dispositions de l'article 684 du code civil n'étaient pas applicables

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que le bâtiment CDFJ comprenant l'escalier litigieux et constitué de la parcelle ancienne 1071 et, d'une partie de la parcelle 1070

    Les dispositions pertinentes pour la présente affaire, en vigueur à l’époque des faits, du code civil (articles 1064, 1069, 1070 et 1099) et du chapitre 25 du code de procédure civile (CPC

, 1072, 1072.1, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077 et 1105, - dire et juger que la société Mermet a commis des actes de contrefaçon des revendications n° 1, 2, 3, 5, 7, 8 et 9 de la partie française du brevet

Jean-Claude, contre l'arrêt n° 1072/ 98 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1998, qui, après sa condamnation, par arrêt du même jour, pour escroqueries et abus

L. 1421-1 ; en abusant de l'activité de cabotage international routier régie par le règlement européen n° 1072/2009, dispositions reprises aux articles L. 3421-3 à L. 3421-7 du code des transports, et

[X] [V] [Z] cependant que l'exécution d'un testament-partage ne peut être subordonnée à la volonté d'un tiers au testament, la cour d'appel a violé les articles 1021, 1075 et 1079 du code civil. » Réponse

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 11 OF THE CONVENTION 11.