Aux termes de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent

en cours ; - en tout état de cause, le vice qui affecterait les avenants en cause en cas de méconnaissance des articles 107 et 108 du TFUE ne serait pas d'une gravité telle qu'il justifierait l'annulation

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SUR LE TROISIEME MOYEN, VU L'ARTICLE 107 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, ENSEMBLE LES ARTICLES 707 ET 719 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU

judiciaire a été ouverte contre la société, la date de cessation des paiements étant fixée au 9 novembre 1986 ; qu'une action a été engagée par l'administrateur pour obtenir la nullité, sur le fondement de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 107 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire n'est pas fondée à suspendre le service

ANTERIEUREMENT PRONONCEE, CE QU'ELLE RECONNAISSAIT D'AILLEURS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AVOIR DEJA TENTE DE FAIRE AVANT DE RECEVOIR LEDIT COMMANDEMENT ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

378 du Code pénal, de l'article 107 du décret du 12 août 1969 modifié par le décret du 3 juillet 1985, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision a refusé de considérer

106 PARAGRAPHE 5 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A TOUJOURS LA POSSIBILITE D'ETABLIR QUE LES AGISSEMENTS QU'ON LUI REPROCHE NE CONSTITUENT NI DES ACTES DE MAUVAISE FOI, NI DES IMPRUDENCES INEXCUSABLES

106 et 107 de la loi du 13 juillet 1967 étaient réunies, la décision attaquée a violé l'article 107 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, de troisième part, que le Tribunal doit prononcer la faillite

est actuellement en session budgétaire et doit adopter le budget de l'année 2005 ; qu'il y a donc urgence à ce qu'elle soit régulièrement composée, notamment par l'application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 février

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1.

L'arrêté du 12 janvier 2010 constitue donc bien une aide d'État au sens de l'article 107 §1du TFUE.

    Le 12 janvier 2005, le requérant saisit à nouveau la cour d’assises d’une demande de libération en application de l’article 107 § 5 b) de la loi n o   5275 relative à l’exécution des

Celui-ci, produit en original aux débats, comporte en pages 2 et 3 le rappel notamment du contenu des articles 107, 108 et 109 du décret du 31 juillet 1992 relatifs à la vente amiable du bien saisi./ Celui-ci

cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées et de la violation du principe de la légalité des délits et des peines, des articles

moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses autorisées et de la violation du principe de la légalité des délits et des peines, des articles